Définition pour : Procédure de redressement judiciaire

Cette procédure a pour but de sauvegarder l'entreprise, son activité, l'emploi et d'apurer le Passif au moyen d'un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une Période d'observation. Elle implique donc le plus souvent que les créanciers consentent des délais de paiement, voire des réductions du nominal de leurs créances, pour espérer en récupérer le solde.

Pour plus de détails, voir le paragraphe 50.2 du Vernimmen 2021.